|
▪ L’association doit être régie par la loi du 1er juillet 1901, régulièrement déclarée et à jour de ses
déclarations auprès du greffe des associations
▪ L’association doit disposer d’un numéro Siret et être à jour de ses déclarations auprès de l’INSEE ;
▪ Aucun agrément n’est nécessaire, mais l’association doit satisfaire aux critères suivants :
- Répondre à un objet d'intérêt général ;
- Présenter un mode de fonctionnement
démocratique ;
- Respecter des règles de nature à garantir la
transparence financière.
▪ Les associations de tout secteur sont éligibles y compris celles qui interviennent dans le domaine du sport, à l’exception de la formation des bénévoles,
▪ Son siège social ou celui de l’un de ses établissements doit être situé dans le département de l’Yonne ; cet établissement secondaire doit disposer d’un numéro Siret propre, d’un compte bancaire séparé et d’une délégation de pouvoir de la part du siège de
l’association.
▪ Le bénéficiaire s’engage à promouvoir et à faire respecter toutes les valeurs de la République, et s’être engagé par la signature du Contrat d’Engagement Républicain (CER)*. Il s’engage également sur l’ouverture à tous des actions financées sans
distinction d’origine, de religion ou de sexe. Tout manquement à ces principes conduirait à la
dénonciation de la subvention et à son reversement au Trésor Public.
|
▪ Cultuelles (se rapportant à un culte)
▪ Para-administratives (CCAS,
Missions locales…)*
▪ Qui reçoivent des financements de partis politiques
▪ Qui défendent et /ou représentant un secteur professionnel (tels les
syndicats professionnels …)
▪ Qui défendent essentiellement les Intérêts communs d’un public
adhérent (elles visent à servir les
intérêts particuliers de leurs seuls
membres, ex : associations
d’anciens élèves)
▪ Qui proposent des actions à visée communautaire ou sectaire
▪ Celles ayant moins d’un an
d’existence
|
